Dernière mise à jour : 26.9.2026
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Dans le cas où le litige n'a pu être complètement résolu par la médiation dans les 60 jours à compter de la confirmation ou nomination du médiateur par la Chambre, il sera tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément audit Règlement. Le nombre des arbitres est fixé à un. Le siège de l'arbitrage sera à Genève et l'arbitrage se déroulera en français ou en anglais, selon la langue habituelle d'interaction entre les parties. L'arbitrage se déroulera en équité selon les règles de la Procédure Accélérée.
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Last updated: 26.9.2026
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Letzte Aktualisierung: 26.9.2026
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